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Bonjour - Entreprises - Nouvelle construction commerciale et industrielle programme d’efficacité énergétique -

Modalités et conditions

  1. Admissibilité

    1. Les critères d’admissibilité au Programme pour les nouvelles constructions commerciales et industrielles d’Énergie NB (le « Programme »), y compris les types de bâtiments, les montants des incitatifs, les exigences, les définitions et les processus sont régis par le contenu des lignes directrices du Programme (les « lignes directrices »). Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes modalités et conditions sont définis dans les lignes
    2. L’approbation préalable des projets est obligatoire.
    3. Les incitatifs sont offerts selon le principe du premier arrivé premier servi et sont soumis aux critères d’admissibilité décrits dans les lignes directrices et aux limites du budget du Programme.
    4. Tout matériel et équipement doit être nouveau. Le matériel ou l’équipement d’occasion ou remis à neuf n’est pas admissible aux incitatifs.
    5. Si le participant n’est pas propriétaire de l’installation, le propriétaire du site admissible doit autoriser les mesures admissibles et accepter les modalités et conditions du Programme.

  2. Approbation et vérification de la demande

    1. Énergie NB se réserve le droit de visiter le site du projet ou le bâtiment, selon le cas, avant de délivrer une approbation préalable ou d’accepter une demande de paiement de l’incitatif.
    2. Aucun matériel ou équipement éconergétique lié au projet ne peut être acheté, sous-traité ou installé avant la confirmation de l’approbation préalable.
    3. Les Projets doivent être achevés dans les délais prévus la confirmation de l’approbation préalable.
    4. Énergie NB se réserve le droit de vérifier l’achat de matériel et d’équipement éconergétique et d’avoir un accès raisonnable à l’installation pour vérifier le matériel et l’équipement installé dans le cadre de ce
    5. Les incitatifs versés à un participant par Énergie NB sont assujettis à une vérification financière et technique par Énergie NB. À la demande d’Énergie NB, le participant permettra à Énergie NB ou à son représentant désigné d’accéder à tous les documents financiers et techniques pertinents relatifs au site de projet admissible, tel qu’il est décrit dans les lignes directrices, pour lequel le participant a reçu un incitatif financier (les « documents du projet »). Les documents du projet peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, les pièces suivantes :
      1. factures, reçus et pièces justificatives reçus par le participant et preuves de paiements effectués pour justifier l’engagement de coûts admissibles ; et
      2. renseignements techniques (p. ex. des dessins), données sur la consommation d’énergie, et études nécessaires pour évaluer la mise en œuvre et le rendement environnemental du projet
        3. Le participant doit permettre l’accès physique au(x) projet(s) admissible(s) mis en œuvre. Les documents relatifs au projet doivent être conservés et mis à la disposition d’Énergie NB pendant une période de sept (7) ans à compter de la date de la demande.

  3. Avantages énergétiques

    1. Énergie NB (et tout partenaire financier) a droit aux avantages énergétiques proportionnels associés aux mesures d’efficacité énergétique, en fonction du paiement incitatif, à l’exclusion de la valeur des économies de coûts énergétiques prévues réalisées par le
    2. Le participant doit fournir à Énergie NB tout autre document qu’Énergie NB peut demander pour confirmer qu’elle est propriétaire de ces

  4. Conformité

    1. Le participant doit, à ses frais, obtenir et conserver tous les permis, licences et certificats

    d’approbation requis pour les travaux à effectuer dans le cadre du Programme.

    1. Le participant doit engager du personnel dûment certifié et formé pour entreprendre tous les travaux d’identification, d’évaluation et de mise en œuvre nécessaires pour les études et les projets
    2. Les modalités et conditions du Programme sont régies et interprétées conformément aux

    lois de la province du Nouveau-Brunswick et aux lois du Canada qui s’y appliquent.

    1. Tous les projets doivent être conformes aux lois fédérales, provinciales et municipales

    applicables.

  5. Paiement, mesures, et vérification

    1. Énergie NB autorisera le paiement après la mise en œuvre et l’exploitation réussies des mesures admissibles d’un projet et l’examen et l’approbation des documents d’appui accompagnant une demande de paiement de l’incitatif.
    2. Le paiement de l’incitatif est généralement déposé par voie électronique dans les cinq (5) semaines suivant l’approbation finale du
    3. Les demandes incomplètes, si elles ne sont pas corrigées à la satisfaction d’Énergie NB,

    seront annulées.

    1. Les incitatifs versés dans le cadre du Programme peuvent être imposables. Le participant est responsable de déclarer le paiement de l’incitatif et de payer tous les impôts applicables. Énergie NB ne sera pas responsable de toute obligation fiscale imposée à un participant découlant du paiement de l’incitatif.
    2. Les activités de mesure et de vérification (M&V) peuvent être menées par Énergie NB ou par des entrepreneurs, si Énergie NB l’exige pour l’approbation préalable de mesures d’efficacité énergétique personnalisées ou de certains types de mesures d’efficacité énergétique.

  6. Évaluation

    1. Tout participant qui reçoit un incitatif peut être invité par un évaluateur d’Énergie NB à procéder à une vérification supplémentaire de l’installation dans le cadre du projet ou à répondre à un sondage écrit, oral ou électronique. Le participant accepte, pendant une période de trois ans après le dernier versement de l’incitatif, de permettre à Énergie NB ou à l’entrepreneur chargé de l’évaluation qui lui a été affecté d’effectuer des visites du site pour vérifier que le matériel et l’équipement sont installés et pour évaluer les économies d’énergie réalisées.

  7. Élimination des déchets

    1. Le participant s’engage à éliminer/recycler correctement les déchets de construction conformément à toutes les exigences légales.

  8. Garanties

    1. Énergie NB n’appuie aucun fournisseur de services en particulier ni aucun fabricant, produit, main-d’œuvre ou conception de système dans le cadre de ce
    1. Énergie NB n’approuve pas, ne garantit pas et ne cautionne pas un fabricant ou un produit en particulier, et Énergie NB ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, pour les produits ou les
    2. Énergie NB ne garantit pas, expressément ou implicitement, le rendement du matériel et de l’équipement installés ni la qualité du travail d’un fournisseur de services ou d’un entrepreneur en installation (communiquez avec votre entrepreneur pour obtenir des garanties détaillées).
    3. Énergie NB ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit concernant les résultats attendus des mesures d’économie d’énergie ou l’adéquation ou la sécurité de ces mesures, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande et d’adéquation à un usage
    4. Le recours du participant aux garanties est limité aux garanties qui peuvent être fournies par les fournisseurs de services, les installateurs, les fabricants ou d’autres fournisseurs du marché ou qui peuvent en découler.

  9. Limite de la responsabilité et indemnisation

    1. La seule responsabilité d’Énergie NB se limite au paiement de l’incitatif dûment qualifié et approuvé tel qu’il est précisé dans les lignes
    2. Énergie NB n’aura aucune obligation quant à l’entretien, l’enlèvement ou l’exécution de quelque travail que ce soit sur le matériel et l’équipement d’économie d’énergie installés ou quant à tout autre aspect d’un projet
    3. Ni Énergie NB ni aucune de ses sociétés affiliées ne sera responsable envers le Participant ou toute autre partie en cas de défaut d’exécution de la part d’un fournisseur de services ou d’un entrepreneur d’installation, en cas de défaillance du matériel ou de l’équipement d’économie d’énergie, en cas de dommages causés à l’installation ou aux locaux du participant par le fournisseur de services ou l’entrepreneur d’installation, ou en cas de dommages matériels ou corporels causés par les activités associées au présent Programme ou en découlant.
    4. Le participant doit protéger, indemniser et dégager de toute responsabilité Énergie NB, ses employés et ses représentants à l’égard de toute réclamation, responsabilité, perte, dommage, jugement, pénalité, cause d’action, coût et dépense de tiers évalués ou engagés par Énergie NB découlant de la participation du participant au programme, du travail ou des services liés aux mesures admissibles du participant ou de l’installation, de l’exploitation ou de l’utilisation des mesures admissibles pour lesquelles des incitatifs sont versés, ou s’y

  10. Manquement et résiliation

    1. Si Énergie NB est d’avis qu’il y a eu fausse déclaration, si le participant omet d’agir avec diligence, s’il ne respecte pas d’autre manière les modalités, conditions, clauses ou obligations des présentes, ou si le participant fait faillite ou devient insolvable, ou qu’une ordonnance de mise sous séquestre est rendue contre lui (soit en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, soit autrement), qu’un séquestre est désigné ou que le participant fait cession de ses biens en faveur de ses créanciers, qu’on rend une ordonnance ou qu’on adopte une résolution en vue de la liquidation du participant, ou que le participant invoque une loi en vigueur pendant la période visée relativement aux débiteurs faillis ou insolvables, Énergie NB pourra, en remettant un avis écrit au participant, exercer l’un ou l’autre ou l’ensemble des recours suivants :
      1. mettre fin aux présentes modalités et conditions, en tout ou en partie ;
      2. mettre fin à l’obligation d’Énergie NB de verser quelques paiements d’incitatifs que ce soit au titre d’une demande ou d’un projet approuvé, notamment des paiements d’incitatifs échus ou à échoir ;
      3. ordonner au participant de rembourser immédiatement la totalité ou une partie des incitatifs qu’Énergie NB lui a versés dans le cadre du programme, et ce montant constitue une dette envers Énergie NB et peut être ainsi recouvré.
    2. S’il est établi que le participant est en défaut, Énergie NB peut lui donner un avis écrit de

    l’inexécution reprochée et exiger qu’il y remédie.

    1. Si le participant ne remédie pas à l’inexécution spécifique dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la date de remise de l’avis écrit, les présentes modalités et conditions peuvent alors être résiliées immédiatement par un autre avis de résiliation écrit donné par Énergie
    2. Dans l’éventualité où Énergie NB mettrait fin aux présentes modalités et conditions, Énergie NB peut, à son entière discrétion, verser au participant pour l’exécution partielle par le participant de toute activité de projet approuvée jusqu’à la date à laquelle Énergie NB donne l’avis de résiliation au

  11. Confidentialité, collecte, et utilisation des données

    Les obligations de divulgation et de confidentialité d’Énergie NB sont soumises à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Les renseignements personnels ou professionnels qui figurent sur le formulaire de candidature sont recueillis dans le but d’évaluer votre participation au Programme. Énergie NB prendra toutes les mesures nécessaires pour maintenir la confidentialité de tous les renseignements personnels ou de l’entreprise.

    1. Aux fins des présentes, on entend par « information confidentielle » toute information de nature confidentielle, sensible sur le plan commercial ou de propriété exclusive qui se rapporte à Énergie NB ou au participant, ou qui émane de ces derniers, et qui est clairement marquée ou identifiée par écrit comme étant confidentielle au moment de sa divulgation ou qui est divulguée d’une manière ou dans des circonstances telles qu’une personne raisonnable la comprendrait comme étant confidentielle. Toute information confidentielle fournie à chaque partie en vertu des présentes modalités et conditions est confidentielle, pour les deux parties, leurs employés, directeurs, cadres, conseillers juridiques, auditeurs et ne peut être divulguée à aucune autre personne, sauf :
      1. avec le consentement de l’autre partie ;
      2. si la loi l’exige ;
      3. dans le cadre de procédures judiciaires relatives aux présentes modalités et conditions ;
      4. si l’une des parties démontre que cette information est généralement et publiquement disponible ; si cette information est connue de la partie réceptrice au plus tard à la date des présentes modalités et conditions ; si cette information est reçue par la partie réceptrice sur une base non confidentielle (que ce soit par le biais de dépôts publics ou autrement) avant d’être reçue de la partie émettrice, d’une tierce partie, à moins que la partie réceptrice n’ait réellement connaissance du fait que cette tierce partie ne possède pas légalement et n’est pas légalement autorisée à divulguer cette information ; ou si cette information est développée de manière indépendante par la partie réceptrice sans utiliser l’information confidentielle ;
      5. au conseiller de la partie réceptrice, à condition que le conseiller s’engage à respecter les présentes modalités et conditions ; ou
      6. en cas de divulgation à tout prêteur, mais dans toute situation visée aux points (b)

      et (c) ci-dessus.

      1. La partie doit fournir un avis écrit à l’autre partie avant de procéder à cette divulgation et fournir des détails sur la forme, la nature et l’objectif proposés de cette divulgation afin que la partie puisse demander une ordonnance de protection ou un autre recours ou renoncer à respecter les présentes modalités et
      2. Si une ordonnance conservatoire ou un autre recours n’est pas obtenu ou si la partie renonce à se conformer aux présentes modalités et conditions, la partie ne divulguera que la partie des informations confidentielles qui est nécessaire.
    2. Malgré toute autre disposition des présentes, Énergie NB peut divulguer les montants incitatifs versés à un participant à la suite de sa participation au Programme et Énergie NB peut promouvoir ou faire des annonces publiques liées à la participation d’un participant au Programme, y compris, mais sans s’y limiter, le nom du participant et son adresse.
    3. Le participant autorise par les présentes Énergie NB à obtenir toute information >supplémentaire nécessaire au traitement de la demande, à l’évaluation et à l’élaboration du Programme auprès de toute source nécessaire et à conserver les informations recueillies aux fins de l’administration du Programme.
    4. Le participant autorise par les présentes Énergie NB à partager des informations avec tout fournisseur de services qui travaille pour le participant aux fins de l’administration du programme.
    5. Le participant ne peut pas utiliser le logo d’Énergie NB ou le nom du Programme dans tout matériel de marketing, de publicité ou de promotion sans l’autorisation écrite préalable d’Énergie

  12. Avis

    1. Tout avis requis en vertu des présentes sera réputé avoir été remis au participant s’il est envoyé par courrier électronique, télécopieur, courrier ordinaire ou messager à l’adresse et aux coordonnées fournies par le participant dans le formulaire de demande d’approbation préalable.
    2. Tout avis requis en vertu des présentes sera réputé avoir été remis à Énergie NB s’il est envoyé par courrier électronique, télécopieur, courrier ordinaire ou par messager :

      Société d’énergie du Nouveau-Brunswick
      515, rue King, C.P. 2000
      Fredericton (N.-B.) E3B 4X1
      Attention : Jamie Petrie, dirigeant principal des affaires juridiques

      Télécopieur : 506-458-4319
      Courriel : JPetrie@nbpower.com

  13. Comptabilité

    1. Tous les termes comptables qui ne sont pas autrement définis dans les présentes ont la signification qui leur est attribuée, et tous les calculs effectués, ainsi que toutes les données financières à soumettre, doivent être préparés conformément aux principes comptables généralement acceptés en vigueur au Canada, y compris, mais sans s’y limiter, ceux approuvés ou recommandés de temps à autre par l’Institut des comptables agréés du Canada, ou tout institut qui lui succédera, appliqués de manière cohérente.

  14. Préséance en matière d’interprétation

    1. Énergie NB se réserve le droit de modifier les particularités et les conditions du Programme, y compris les lignes directrices, de façon prospective avant l’approbation préalable des incitatifs individuels, comme l’exigent les présentes modalités et conditions du Programme. Les modifications des présentes modalités et conditions qui peuvent être raisonnablement requises et demandées de temps à autre et qui ont une incidence sur les incitatifs déjà approuvés doivent être convenues par écrit entre les parties. Ces modifications, convenues d’un commun accord, seront intégrées dans les documents de Programme applicables et exécutées par les deux parties. En cas de conflit ou d’incohérence entre les lignes directrices et toute autre version de ces lignes directrices, la version la plus récente, dont la réception a fait l’objet d’un accusé de réception et d’un accord mutuel, prévaudra. En cas de conflit ou d’incohérence entre les lignes directrices et les modalités et conditions du Programme, les modalités et conditions du Programme prévaudront.

  15. Divers

    1. Le participant reconnaît que tout fournisseur de services, entrepreneur en installation ou autre fournisseur de marché choisi par le participant n’est pas un agent, un entrepreneur ou un sous-traitant d’Énergie
    2. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales du Programme est jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, cette invalidité ou inapplicabilité ne s’applique qu’à ladite disposition, toutes les autres dispositions des présentes modalités et conditions du Programme demeurant pleinement en
    3. Aucune disposition des présentes modalités et conditions du Programme ne peut être interprétée comme faisant d’une partie un agent, un associé ou un partenaire de l’autre partie.
    4. Les présentes modalités et conditions du Programme ne peuvent être cédées en tout ou en partie par le participant sans le consentement écrit préalable d’Énergie NB et toute cession effectuée sans ce consentement est nulle et non